LEXIQUE
Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.
Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une
démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et
ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.
Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Le tribunal de grande instance est une juridiction compétente pour les litiges dont le montant est supérieur à dix mille euros, ainsi que toutes les affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue pénalement, il constitue le tribunal correctionnel et juge alors les délits.