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LEXIQUE


Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.

Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.

Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.


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SAISIE-ATTRIBUTION

La saisie-attribution est la procédure juridique permettant à un créancier disposant d'un titre exécutoire (décision de justice), constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (Banque par exemple, et faire bloquer le compte bancaire du montant de la dette) les créances de sommes d'argent de son débiteur afin d'obtenir paiement de la sienne. L'acte de saisie emporte attribution immédiate au saisissant de la créance disponible saisie, mais seulement dans la limite du montant saisi.