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LEXIQUE


Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.

Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.

Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.


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JUGE COMMISSAIRE

Le juge commissaire est membre du tribunal de commerce, désigné dans une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, ou de sauvegarde, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a un rôle à la fois administratif, comme organe de tutelle de la procédure, et juridictionnel comme juge des intérêts en présence. Il rédige des rapports et statue par ordonnance.