TémoignagesLexiqueLiens
Propriétaires : la solution pour sortir du surendettement

LEXIQUE


Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.

Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.

Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.


ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE F > FAILLITE PERSONNELLE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

FAILLITE PERSONNELLE

La faillite personnelle est une procédure particulière sanctionnant l'entrepreneur individuel ou le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et/ou a détouné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.