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Propriétaires : la solution pour sortir du surendettement

LEXIQUE


Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.

Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.

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COMMUNAUTé DE BIENS RéDUITE AUX ACQUêTS

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime de la communauté légale auquel sont soumis les couples qui ne signet pas de contrat de mariage. Il prévoit que seuls les biens acquis par le couple ou l'un des deux époux, au cours du mariage, sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation par l'un ou l'autre des conjoints ne rentrent pas dans la communauté.