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LEXIQUE


Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.

Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.

Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.


ACCUEIL DU LEXIQUE > LETTRE C > COMMANDEMENT DE PAYER
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COMMANDEMENT DE PAYER

Le commandement de payer est un acte signifié au débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, l'invitant à payer sous peine d'être saisi. Cette signification ne peut être faite qu'à l'initiative d'un créancier muni d'un titre exécutoire (par exemple, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire).