LEXIQUE
Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.
Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une
démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et
ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.
Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.
CERTIFICAT DE CONFORMITé
Le certificat de conformité est un acte administratif créateur de droits attestant que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire et aux règlementations en vigueur. Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'est plus délivré par l'administration mais remplacé dans certains cas, par un récolement des travaux sous le contrôle de l'administration.