LEXIQUE
Financement durable - Eco2crédit met à votre disposition un lexique ou glossaire contenant des termes ou expressions fréquemment utilisés dans la procédure de la faculté de rachat. Pour chacun de ces termes, une définition simple et facilement compréhensible vous est proposée.
Ce glossaire, dictionnaire sur la faculté de rachat, s’inscrit délibérément dans une
démarche pédagogique et a été conçu à des fins purement informatives et
ne saurait engager la responsabilité de la Société Eco2crédit - Financement durable.
Pour consulter la définition ou les définitions, veuillez bien sélectionner la lettre concernée.
ACTE SOUS SEING PRIVé
L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un Officier Ministériel (Notaire par exemple). Moins coûteux que l'acte notarié, l'écrit sous seing privé est parfois requis lors de la formation d'un contrat. Par opposition : acte authentique.