Liquidation judiciaire - proposer une vente amiable au juge

Liquidation judiciaire : la solution du réméré ou faculté de rachat

 

Définition

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise, l’artisan, l’association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. C’est une procédure collective qui, contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire, met fin à l’activité du débiteur dont les biens sont vendus pour permettre de régler le passif ou le paiement des différents créanciers.

A noter qu’il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les petites entreprises.  

Le champ d’application :

La procédure de liquidation judiciaire s’applique essentiellement à toute personne :

 

• physique exerçant une activité commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS, auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), ou artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers, auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), ou libérale, ou agricole,
• physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté,
• morale de droit privé (société, association) exerçant une activité commerciale, ou artisanale, ou libérale, ou agricole,
• qui se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire s’avérerait inutile.

 

Ouverture de la procédure :

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demande :

 

• du débiteur lui-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements lorsqu’aucune procédure de conciliation n’a été engagée dans ce délai,
• d’un ou plusieurs créanciers, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
• du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours,
• d’une saisie d'office du tribunal.                                                                 

 

La procédure de liquidation judiciaire peut également : 

 

• être prononcée sur conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
• résulter de l’extension d’une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale,
• être prononcée par le tribunal, au cours du déroulement d’un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements et si le redressement est manifestement impossible.

 

Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise, de l’association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas :

 

• le Tribunal de Commerce si le débiteur est commerçant ou artisan immatriculé au Répertoire des Métiers,
• le Tribunal de Grande Instance dans les autres cas (dont exploitant agricole, profession libérale, société civile…).

 

Effets du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire :

La liquidation judiciaire est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation du débiteur. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire du débiteur et donc aux importants effets qui en découlent.

A partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l’entreprise, l’association ou la personne morale concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une fois). Le débiteur ne peut plus administrer et disposer de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas close.

Lorsque le débiteur est une personne physique et non une société, il ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Cependant, cette règle n’est pas applicable au débiteur entrepreneur individuel lorsque ses nouvelles activités engagent un autre patrimoine que celui visé par la procédure.

Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d’exécution :

Le jugement d’ouverture suspens ou arrête toute action en justice engagée par les créanciers antérieurs à la liquidation, et interdit aux créanciers postérieurs d'en ouvrir d'autres, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Toutes les voies d’exécution des créanciers sont neutralisées, et ce quel que soit leur état d'avancement.

Arrêt du cours des intérêts :

Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux…) et majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an.

Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.

Rupture des contrats de travail des salariés :

Les contrats de travail liant les salariés et l’employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est établi. 

Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales…) sont couvertes par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment :

 

• dans les 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire,
• dans les 21 jours en cas de PSE,
• pendant le maintien provisoire de l’activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite de l’activité.  

 

Règlement des créanciers :

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), les créanciers qui disposent d’une créance qui existait avant le jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Toutes les créances que les créanciers détiennent contre le débiteur deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues, afin de permettre la distribution des actifs et l’apurement du passif, sauf si le tribunal autorise la poursuite de l’activité en vue d’une cession totale ou partielle de l’entreprise.

Le paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire est interdit, sauf compensation de créances connexes, c’est-à-dire entre deux personnes principalement créancières et débitrices l’une de l’autre.

Le paiement des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire est autorisé, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou qu’il correspond à la contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise pendant le maintien de l’activité.

Nomination et mission du liquidateur :

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.

Dès l’ouverture de la procédure, le liquidateur :

 

• gère l’entreprise durant la poursuite provisoire de l’activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal, et a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours,
• tient informé le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l’activité à l’issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie,
• vérifie, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s’assure de leur montant,
• remet au juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonction, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif,
• procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou si il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l’activité, dans les 15 jours de la fin de cette période. Il effectue les demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés,
• effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail…), soit dans le cadre d’une vente globale ou partielle de l’entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun),
• recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire en justice.

 

Il tient informé, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public, du déroulement des opérations. Toute somme reçue par le liquidateur dans l’exercice de ses fonctions est immédiatement versée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C’est le tribunal qui en fixe la durée.

D’autre part, il faut savoir que le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens et droits acquis par le débiteur au titre d’une succession ouverte après l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Nomination et mission du juge-commissaire :

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire qui est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Sous son contrôle, les ventes d’immeubles ont lieu selon les formes prescrites en matière de saisie immobilière et les ventes des autres biens du débiteur peuvent être réalisées de gré à gré ou par le biais d’enchères publiques dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

Clôture de la procédure :

Le tribunal prononce la fin de la procédure de liquidation judiciaire sous forme d’un jugement de clôture :

 

• quand il n’existe plus de passif exigible,
• exceptionnellement, lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers,
• lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs,
• si les difficultés pour réaliser l'actif résiduel sont telles que la poursuite ne présente que peu d'intérêt.

 

Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à l'égard du débiteur sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.     

A la clôture de sa liquidation, la société n’existe plus en tant que personne morale. 

IMPORTANT :

Toutefois, il faut savoir que l’associé ou le dirigeant qui s’est porté caution solidaire, pour garantir les prêts consentis à sa société par la banque, engage sa responsabilité personnelle même après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise.                                                                                   

Dans ce cas, l’établissement de crédit peut se retourner contre l’associé ou le dirigeant lorsque le patrimoine de la société est insuffisant pour rembourser les emprunts, et entamer directement des poursuites judiciaires pour faire vendre tout ou partie de son patrimoine.

Si vous êtes gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL, vous relevez du régime des travailleurs non salariés et à ce titre vous cotisez au RSI et versez des cotisations personnelles auprès de l’URSSAF.

Si vous déposez le bilan et devez des cotisations au RSI, cette dette devient une dette personnelle dont vous êtes responsable du paiement. L’URSSAF et le RSI s’adresseront directement à vous pour vous réclamer le montant des cotisations même après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, et pourront entamer des poursuites judiciaires pour faire vendre tout ou partie de votre patrimoine.

Si vous vous trouvez dans cette situation, nous avons la solution du réméré ou faculté de rachat pour vous aider à passer ce cap difficile ET SAUVEGARDER VOTRE PATRIMOINE… .