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Propriétaires : la solution pour sortir du surendettement

Interdit crédit : la solution du réméré ou faculté de rachat


Interdit crédit : que signifie cette expression ?

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public pour désigner le fait d’être inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France à la suite d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

  • vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels,  

  •  votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles, 
  • vous devez encore au moins 500 euros 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple), 

  • un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement de crédit concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement de crédit demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.
De même, si vous avez saisi une commission de surendettement; vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement et du plan de redressement qui a pu être proposé et accepté par toutes les parties en présence.

Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements de crédit sont libres d’accorder ou non un crédit, au vu de l’ensemble du dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un élément parmi d’autres qui les alerte sur le risque que peut représenter le fait de consentir un crédit.

Si fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France : est-il possible d’obtenir un nouveau prêt ?

Dans la pratique, si vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou crédit travaux ou un nouveau crédit à la consommation.

Par contre, dans le cadre d'une opération de consolidation des crédits ou prêts, rachat des crédits ou prêts, regroupement des crédits ou prêts, restructuration des crédits ou prêts et/ou des dettes personnelles et/ou des dettes professionnelles, et pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier ou en accession à la propriété ou ayant un patrimoine immobilier important, il est possible de bénéficier d'un nouveau crédit ou prêt avec garantie hypothécaire sous certaines conditions (pas de fichage chèque, nombre de fichage ficp à ne pas dépasser, endettement futur maximum et reste à vivre futur à respecter, ratio hypothécaire dans les normes...)...

Et si votre dossier est refusé partout, et que vous avez du patrimoine immobilier, il est possible en ultime recours de bénéficier de la procédure du réméré ou de la faculté de rachat sous certaines conditions...


Pour tout renseignement complémentaire sur la procédure réméré ou faculté de rachat et/ou une étude approfondie de votre dossier, nous vous remercions par avance de bien vouloir nous contacter au plus vite.